Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat ;
Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu les propositions du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de la comptabilité publique une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
1o Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2o Le taux et le montant de cette rente ;
3o Le rachat et la révision des rentes ;
4o L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5o Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
6o Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires des services déconcentrés du Trésor pour lesquels l'administration assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Art. 2. - Cette commission, composée de six membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
Un médecin assermenté de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
Art. 3. - Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de la comptabilité publique (ou son représentant), président de la commission ;
- deux fonctionnaires désignés tous les deux ans par le directeur général de la comptabilité publique.
Art. 4. - Les membres représentant le personnel sont désignés pour deux ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.
Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la deuxième sous-direction de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 6. - La commission se réunit sur convocation de son président. Elle émet des avis motivés.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - L'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor est abrogé.
Art. 8. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2001.